Le nouveau régime spécial d'imposition en faveur des salariés " impatriés " est enfin commenté par l'administration fiscale

Article | Article de revue
FISCAL | 14/9/2009
 
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Auteur
 BERNIER, Colin | MORISSON-COUDERC, Georges
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1043
Page(s)
 p. 27
Ref
 102055
Résumé
Afin de renforcer l’attractivité du territoire national et d’encourager l’installation en France de cadres de haut niveau, l’article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a instauré un nouveau régime spécial d’imposition en faveur des salariés « impatriés », codifié sous l’article 155 B du code général des impôts (CGI).
L’administration fiscale a publié le 7 août 2009 une instruction fiscale (BOI 5 F-13-09) qui commente ce dispositif.
Mots clés
IMPATRIE | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | TRAITEMENT | SALAIRE | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS
Voir aussi
Instruction administrative du 7 août 2009, BOI 5 F-13-09 relative à l'impôt sur le revenu.Traitements et salaires. Bénéfices non commerciaux. Revenus de capitaux mobiliers. Plus et moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Réforme du régime spécial d'imposition des personnes appelées à exercer temporairement leur activité en France ("Impatriés"). Commentaires de l'article 121 de la loi de modernisation de l'Economie (n° 2008-776 du 4 août 2008)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 07/08/2009

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008
 
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